Pour quels bureaux la nouvelle exigence de l’étiquette énergétique C s’applique-t-elle ?

Dans notre article précédent, vous avez pris connaissance de la nouvelle exigence de l’étiquette énergétique C pour les bureaux en 2023. Dans cet article, nous vous expliquons plus en détail à quels bureaux cette exigence s’applique et à quels bureaux elle ne s’applique pas.

En principe, la nouvelle exigence s’applique à tous les immeubles de bureaux, mais il existe quelques exceptions. A savoir :

Moins de 50 % sont utilisés comme bureaux

Locaux dont moins de 50 % de la surface totale utilisable a une fonction de bureau (à l’exclusion des fonctions auxiliaires*). Ainsi, une propriété de 1000 m² dont seulement 300 m² sont utilisés comme bureaux ne tombe pas sous le coup de la nouvelle réglementation.

Bureaux plus petits

Pour les locaux dont la surface d’utilisation de la fonction de bureau (et des fonctions annexes*) est inférieure à 100 m², la nouvelle réglementation ne s’applique pas.

Bureaux dans un monument

Si votre bureau se trouve dans un bâtiment classé, tel que mentionné dans la loi sur le patrimoine ou en tant que monument désigné en vertu d’une réglementation provinciale ou municipale, le bureau n’est pas soumis à l’exigence énergétique. Même s’il existe une extension qui n’est pas une unité indépendante, il n’est pas nécessaire de satisfaire à cette exigence.

Courte durée d’utilisation

Si l’immeuble de bureaux est utilisé pendant moins de deux ans, il n’est pas nécessaire qu’il réponde à l’exigence d’une étiquette énergétique C ou supérieure d’ici à 2023. Cela s’applique, par exemple, aux bâtiments de démolition.

Immeubles de bureaux expropriés

Les immeubles de bureaux expropriés ou acquis en vertu de la loi sur l’expropriation ne doivent pas être conformes à la nouvelle réglementation. Cela signifie que si la propriété est achetée ou expropriée par le gouvernement pour la construction, par exemple, d’une route ou d’un pont, elle n’est pas tenue d’obtenir l’étiquette énergétique C avant 2023.

Climat intérieur naturel

Si le climat intérieur de l’immeuble de bureaux est contrôlé sans utiliser d’énergie, il n’est pas nécessaire de se conformer à l’étiquette énergétique C.

Longue période de récupération

L’obligation ne s’applique pas aux immeubles de bureaux pour lesquels les mesures nécessaires pour obtenir l’étiquette énergétique C ont une période d’amortissement supérieure à 10 ans. Pour ces propriétés, des mesures avec une période de retour sur investissement de 10 ans ou moins peuvent alors être utilisées, même si cela ne se traduit pas par une étiquette énergétique C. Heureusement, le passage à un nouvel éclairage LED a un retour sur investissement rapide. Calculez vos économies au bas de cette page à l’aide de notre calculateur d’économies.

Application de la loi

Si un immeuble de bureaux ne répond pas aux exigences de l’étiquette énergétique C à partir du 1er janvier 2023, la municipalité sera (généralement) responsable de l’application de la loi. L’immeuble de bureaux ne peut alors plus être utilisé jusqu’à ce qu’une étiquette énergétique C ou supérieure soit délivrée pour le bien. En outre, des avertissements peuvent être donnés, des astreintes imposées et même des amendes prononcées.

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*fonction auxiliaire : une fonction d’utilisation en faveur d’une autre fonction d’utilisation (dans ce cas, la fonction de bureau). Il peut s’agir de supports à vélos, de restaurants d’entreprise ou de salles de réunion.